Tarifs

Toute heure commencée est due

Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (article 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu

Le taux réduit de 10 % (art. 278 bis, art. 278 quater, art. 278 sexies A, art. 278 septies et art. 279 du CGI) est notamment applicable au bois de chauffage, aux engrais biologiques, aux produits phytopharmaceutiques biologiques, aux médicaments non remboursés, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, établissements thermaux, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration

Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis, art. 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, préservatifs, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d’urgence, accession à la propriété, activités équestres.